Qui paie l'assurance habitation dans une location meublée ?

Qui paie l'assurance habitation dans une location meublée ?

D'une manière générale,  c'est le contractant d'une assurance habitation qui est redevable des taxes et cotisations d'assurance associées à son logement. Dans le cas d'une location meublée, il importe de connaître à qui revient cette responsabilité ?

Qui doit assurer le logement meublé ?

Dans le cas d'une location meublée, ni le bailleur ni le locataire ne sont tenus d'assurer le logement locatif. Contrairement à la location vide, la location meublée n'exige aucune attestation d'assurance au locataire. Toutefois, ce dernier reste responsable des dégâts causés à l'immeuble durant son bail, et sa responsabilité civile demeure engagée s'il cause un préjudice à un tiers. Quant au loueur, sa responsabilité civile est aussi retenue en cas de sinistre résultant d'un vice de construction ou défaut de fabrication. Ainsi, il est vivement conseillé que le locataire et le bailleur souscrive une assurance habitation multirisque pour protéger leur responsabilité civile et leur bien.

Et même si elle n'est pas obligatoire, une attestation d'assurance peut-être exigée au locataire à son entrée. le propriétaire peut notamment l'imposer par le biais d'une clause spécifique dans le contrat de bail. Cependant, lorsqu'il s'agit de bail de courte durée, il est préférable que ce soit le bailleur qui s'assure le logement locatif. À cet effet, il pourra souscrire la PNO ou « l'assurance propriétaire non occupant ».

Qui paie l'assurance habitation après un décès ou un héritage ?

Selon le Code des assurances, après le décès du titulaire du contrat d'assurance habitation, la couverture et le titulariat sont transmis à l'héritier légal du défunt. C'est lui qui va payer les cotisations et les taxes d'assurances, mais uniquement s'il le veut. Dans ce cas, il devra établir un avenant pour devenir le nouveau titulaire du contrat. Ainsi, il doit présenter à l'assureur :

  • un acte de notoriété mentionnant les héritiers et la part d'héritage pour chacun
  • le certificat de décès
  • l'attestation familiale ou le testament qui indique la répartition des héritages entre les héritiers.

Toutefois, si l'héritier veut résilier le contrat à cause du décès, il doit adresser une lettre recommandée avec AR à sa compagnie d'assurances. Dans cette lettre, il mentionne sa décision, et le motif de sa résiliation. Il doit aussi joindre un certificat de décès et indiquer le numéro de contrat dont veut mettre fin. La résiliation prendra effet 10 jours après la date indiquée dans la lettre.

Les éligibles à la garantie responsabilité civile dans le MRH ?

La couverture responsabilité civile d'une assurance habitation peut profiter à tout (être vivant ou non) ce qui se trouve dans le domicile à savoir :

  • Le titulaire du contrat : le propriétaire de la résidence, le conjoint, le pacsé, le concubin (qui a signé le contrat d'assurance) etc.
  • Les descendants : les progénitures directes du titulaire, les enfants adoptés
  • Les ascendants : les parents du contractant (qui vivent en permanence dans l'adresse indiquée dans le contrat)
  • Les individus accueillis occasionnellement dans le foyer : les enfants qui poursuivent leurs études (sauf s'ils sont déjà couverts par une assurance MRH)
  • Les préposés : les employés de maison déclarés en tant que tel par le titulaire : l'assistante maternelle, le jardinier, le gardien, etc.
  • Les animaux domestiques : les chiens (sauf catégorie 1 et 2), les chats, les hamsters, etc.
  • Les appareils et objets appartenant au foyer
  • Les objets loués ou empruntés

Notez que le titulaire du contrat peut exclure certains bénéficiaires de la couverture de son assurance habitation.

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